CGV

La société HDX PRODUCTION est une agence de communication spécialisée dans la création de projets web, sons et vidéos. HDX PRODUCTION fournit différentes prestations et services tels que la conception, la création, la programmation, la production, le montage, le développement, la formation, la gestion, la diffusion et l’exploitation de sites internet, réseaux et supports web, d’émissions thématiques et généralistes, scénarii, scripts, programmes, documentaires, films, reportages, interviews, d’enregistrements sonores, musicaux, photographiques, cinématographiques, etc (ci-après les « Prestations »).

Toute commande de Prestations passée auprès de HDX PRODUCTION implique l’acceptation et l’application pleine, entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente et de prestations de services (ci-après « CGV »), qui prévalent sur toutes autres conditions émanant du client et sur tous autres documents non expressément acceptés par HDX PRODUCTION. Le client reconnait que ses éventuelles conditions d’achat, y compris lorsqu’elles sont adossées à son bon de commande, sont inapplicables et inopposables à HDX PRODUCTION.

HDX PRODUCTION se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses CGV. Les CGV entrent en vigueur à la date figurant en entête et se substituent aux précédentes conditions générales de vente.

2.1 Toute demande de Prestations fait l’objet d’un devis établi par HDX PRODUCTION qui renvoie aux présentes CGV., Le devis a une durée de validité de deux (2) mois, sauf stipulation différente figurant dans celui-ci.

En acceptant le devis, le client reconnait avoir disposé de toutes les informations lui permettant de s’engager en parfaite connaissance de cause et notamment d’apprécier les caractéristiques, l’étendue des Prestations confiées et leur adéquation à ses besoins et à l’usage auquel elles sont destinées. Par conséquent, les choix effectués par le client lors de la commande sont de sa seule responsabilité et aucune réclamation ne pourra être formulée par le client à ce titre.

Les éventuels bons de commande qui seraient émis par le client postérieurement à l’acceptation du devis et dont les termes ne seraient pas conformes à ceux du devis sont inopposables à HDX PRODUCTION.

2.2 La commande est ferme et irrévocable pour le client dès réception par HDX PRODUCTION du devis signé ou de sa validation par quelque moyen que ce soit notamment par email. Une commande est définitivement acceptée par HDX PRODUCTION après confirmation écrite de sa part ou, à défaut d’une telle confirmation, au moment de la remise au client des premiers livrables ou, à défaut de livrables, au commencement d’exécution des Prestations. 

2.3 Toute demande de modification d’une commande est adressée par écrit par le client et est soumise à l’accord préalable, exprès et écrit de HDX PRODUCTION. La modification de la commande par le client pourra entrainer une modification du prix figurant dans la commande. 

Toute demande de Prestation(s) supplémentaire(s) non comprise(s) dans la commande initiale (notamment la remise de livrables sous des formats différents) fera l’objet d’une facturation complémentaire au tarif en vigueur. 

2.4 Le client ne peut en aucun cas annuler tout ou partie de sa commande sans l’accord préalable, exprès et écrit de HDX PRODUCTION. Une commande est réputée annulée par le client à défaut pour celui-ci de transmettre les informations, éléments et/ou documents demandés par HDX PRODUCTION pour l’exécution des Prestations à l’issue d’un délai de 35 jours suivant une demande écrite adressée par courrier ou email restée sans réponse. 

En cas d’annulation, les acomptes éventuellement versés resteront intégralement acquis à HDX PRODUCTION, le client ne pouvant pas en solliciter le remboursement, et le prix des Prestations commandées, y compris celles qui n’auraient pas reçu de commencement d’exécution, sera intégralement facturé conformément à la commande ou, à défaut, au tarif en vigueur, le client s’engageant à le payer sans délai.

La nature et la description des Prestations commandées, la remise des éventuels livrables, leur contenu et leur format sont décrits dans la commande. 

Les délais, calendriers et planning éventuellement communiqués par HDX PRODUCTION sont prévisionnels, n’ont qu’une valeur indicative et ne l’engage pas. En cas de dépassement des délais, calendriers et planning indicatifs et prévisionnel(s) de plus de 90 jours, à moins que ce dépassement soit imputable au client et résulte notamment d’une communication tardive des informations et documents nécessaires à la réalisation des Prestations ou à l’absence de validation par le client d’étapes, devis ou projets intermédiaires, le client pourra, après avoir adressé à HDX PRODUCTION une mise en demeure par LRAR restée infructueuse pendant plus de 15 jours, résilier la commande de Prestations concernée. Dans ce cas, l’acompte éventuellement versé par le client restera acquis à HDX PRODUCTION. Les éventuels livrables correspondant aux Prestations intégralement exécutées avant la résiliation de la commande seront remis au client sous réserve du règlement intégral par celui-ci des factures correspondantes.  

Tout retard ou dépassement inférieur à 90 jours par rapport aux délais, calendriers et planning indicatif(s) et prévisionnel(s) n’ouvrira aucunement droit au profit du client à résiliation ou annulation de la commande, refus des Prestations et des éventuels livrables, contestation des factures de HDX PRODUCTION, réduction du prix des Prestations ou indemnisation. 

HDX PRODUCTION s’engage à exécuter les Prestations commandées dans le respect des règles de l’art et de la réglementation applicable. 

HDX PRODUCTION se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de l’exécution des Prestations commandées au prestataire de son choix, ce que le client reconnait et accepte expressément.

Toute création web est conçue et réalisée sur la base d’un cahier des charges et d’un cadrage technique qui est établi conjointement avec le client et qui contient les principales caractéristiques demandées par le client (requis techniques, objet, informations, architecture globale et/ou précise, détail des fonctionnalités, etc).

Le client dispose d’un délai de vérification de 30 jours à compter de la remise de la version provisoire de la création web, pour approuver ou refuser cette version, en listant avec précision ses observations. A défaut de retour du client dans ce délai, la version provisoire est considérée comme définitive. Un procès-verbal de réception est remis au client qui doit le retourner signé. 

Sur la base des observations formulées par le client dans le délai de vérification de 30 jours, HDX PRODUCTION remet une version modifiée au client, lequel dispose d’un nouveau délai de 30 jours pour accepter, refuser ou faire valoir ses ultimes observations. A défaut de retour du client dans ce nouveau délai, la version provisoire sera considérée comme définitive. Un procès-verbal de réception est alors remis au client qui doit le retourner signé. 

L’accès, la diffusion et la mise en ligne de la création Web sont conditionnés au retour à HDX PRODUCTION du procès-verbal de réception signé par le client.

Toute modification de la version définitive de la création Web demandée par le client est soumise à l’accord préalable de HDX PRODUCTION et donne lieu à une facturation supplémentaire.

Les serveurs sur lesquels les créations web sont hébergées par HDX PRODUCTION sont situés en France. 

Le client doit signaler à HDX PRODUCTION toute anomalie empêchant ou limitant son accès et son utilisation de la création Web, par email ou courrier postal. Le client communique l’ensemble des informations nécessaires à HDX PRODUCTION pour qualifier l’anomalie et favoriser sa résolution. Sous réserve que le client ait fourni suffisamment d’information pour qualifier l’anomalie, HDX PRODUCTION s’engage à intervenir dans les meilleurs délais. En tout état de cause, HDX PRODUCTION ne garantit pas au Client de pouvoir trouver de solution rapide ou immédiate ni que les anomalies signalées pourront toujours être corrigées, en particulier si l’anomalie se révèle complexe et nécessite des investigations approfondies. L’application de toute pénalité est expressément à ce titre.

Toute anomalie résultant d’acte volontaire de dégradation, malveillance ou sabotage, de tentative d’accès ou de modification des codes sources de la création Web, d’une modification de la création Web par le client lui-même, de l’intervention d’un tiers mandaté par le client et non autorisé préalablement par HDX PRODUCTION,

de défaillance des systèmes d’exploitation, des autres logiciels, des systèmes réseaux et des ordinateurs du client est expressément exclue de la maintenance assurée par HDX PRODUCTION. Toute intervention à ce titre constitue une Prestations supplémentaire donnant lieu à une nouvelle facturation.

Toute demande d’évolution de la création web, de quelque nature qu’elle soit, y compris celle rendue nécessaire du fait de l’évolution des réseaux et systèmes d’exploitation utilisés par le client, n’entre pas dans champ de la maintenance corrective assurée par HDX PRODUCTION et constitue une Prestation supplémentaire donnant lieu à facturation.

Sauf stipulation contraire figurant dans la commande, HDX PRODUCTION est libre de recourir aux intervenants artistiques de son choix (coauteurs, scénaristes, compositeurs de musique originale, réalisateurs, cadreurs, preneurs de sons, étalonneurs, coloristes, etc). 

Au fur et à mesure de l’exécution de la création vidéo, HDX PRODUCTION propose des choix et options artistiques et techniques au client, lesquelles sont réputés acceptés par le client à défaut pour celui-ci de notifier sans délai son désaccord à HDX PRODUCTION par écrit. 

La livraison de la création vidéo est réputée intervenir à la date de remise au client d’un support physique (CD ou DVD, clé USB, disque dur externe) ou de la communication au client d’un lien wetransfer/synology/dropbox ou autre fournisseur de transfert précisé par le client. La livraison peut intervenir en une seule fois ou par lots. 

Toute réclamation relative à des vices apparents ou à la non-conformité techniques de la création vidéo livrée doit être formulée par écrit dans un délai de 30 jours courant à compter de la date de livraison. Le client doit décrire avec précision les vices et non conformités constatées. Passé ce délai, aucune réclamation au titre des vices apparents et de la non-conformité de la création vidéo livrée n’est recevable.

HDX PRODUCTION conserve en toute hypothèse la propriété matérielle et intellectuelle des rushes. Ceux-ci ne sont jamais remis au client. La fourniture des rushes peut, le cas échéant, faire l’objet d’une Prestation et d’une facturation supplémentaire soumis à l’accord des deux parties. 

Afin de permettre la bonne réalisation des Prestations, le client s’engage (i) à fournir, dans les meilleurs délais, l’ensemble des informations, contenus, supports et documents demandés par HDX PRODUCTION ainsi que, plus généralement, tous ceux qui seraient nécessaires à la réalisation des Prestations (ci-après les « Informations »), (ii) à vérifier l’exactitude de ces Informations et leur conformité à la loi et aux règlements applicables et (iii) à informer sans délai HDX PRODUCTION en cas de modification de ces Informations. Le client est informé et reconnait que le présent engagement constitue une obligation essentielle et déterminante de la bonne réalisation des Prestations. La responsabilité de HDX PRODUCTION est exclue en cas de manquement du client à la présente obligation.

Il appartient au client de conserver et de sauvegarder les Prestations et les éventuels livrables qui lui sont remis. Aucune copie des Prestations et des éventuels livrables ne peut être fournie au client après l’expiration d’un délai de 60 jours suivants la remise des Prestations au client. 

La conservation et la sauvegarde par HDX PRODUCTION d’une copie des Prestations et des éventuels livrables au-delà de ce délai de 60 jours constitue une prestation distincte qui, si elle n’est pas prévue dans la commande, fait l’objet d’une facturation complémentaire. 

Le client s’engage à souscrire toutes les assurances nécessaires auprès de compagnies d’assurances notoires et solvables afin de couvrir l’ensemble des risques et des dommages qui pourraient survenir dans le cadre de sa participation à l’exécution des Prestations. 

Le client s’engage à informer HDX PRODUCTION de toutes difficultés financières ou risque d’insolvabilité le concernant. Le cas échéant, HDX PRODUCTION pourra solliciter du client la fourniture de garantie(s) financière(s) ou le paiement d’acompte(s) ou d’avance(s) avant de poursuivre l’exécution des Prestations.

Le client s’interdit de céder ou transférer sous quelque forme que ce soit, ses droits et obligations au titre des CGV et des commandes conclues en application, sans l’accord préalable et écrit de HDX PRODUCTION.

Le client s’engage à ne pas débaucher, embaucher ou faire travailler, directement ou par personne interposée, tout membre du personnel de HDX PRODUCTION ou tout sous-traitant ayant participé et/ou collaboré à l’exécution d’une commande, ce pendant la durée de l’exécution de ladite commande et pendant une période de 12 mois suivant la fin d’exécution de la commande, même si la sollicitation initiale est suscitée par le collaborateur salarié ou le sous-traitant de HDX PRODUCTION lui-même. En cas de non-respect de la présente clause, le client sera de plein droit tenu de verser à HDX PRODUCTION une indemnité forfaitaire correspondant à la rémunération brute que le collaborateur salarié aura perçu au cours des 6 mois précédant son départ ou au montant total hors taxe de toutes les prestations facturées par le sous-traitant à HDX PRODUCTION au cours d’une période de 6 mois courant à compter de la fin d’exécution de la commande.

5.1 Le prix des Prestations commandées figure dans la commande correspondante ou, à défaut, dans le tarif en vigueur consultable sur simple demande. Les prix sont stipulés en euros et hors taxe. Ils sont soumis à la TVA au taux en vigueur au moment de la facturation.

Toute Prestation supplémentaire demandée par le client, non comprise dans la commande, fera l’objet d’une facturation complémentaire au tarif en vigueur au moment de son exécution. 

Le prix des Prestations ne comprend pas les frais de déplacements, de restauration et d’hébergement ainsi que les achats et fournitures nécessaires à l’exécution des Prestations tels que les achats et renouvellements de nom de domaine et à des services tiers (APIs, ERP, CRM), l’achat de base de données, la location de studio, les frais d’impression, les frais logistiques, les droits à l’image des acteurs, mannequins, frais de location de studio, frais de décoration des studios de tournage, frais logistiques etc, lesquels sont refacturés au client qui s’engage à les régler sans délai.

5.2 Les Prestations sont facturées en une ou plusieurs fois conformément aux termes stipulés dans la commande. Les factures sont adressées au client par email à l’adresse communiquée par celui-ci. Elles sont envoyées par voie postale uniquement sur demande expresse et écrite du client.

Un acompte de 30% du montant total de la commande est payable par le client à la date de la commande. HDX PRODUCTION pourra refuser tout commencement d’exécution tant que cet acompte ne sera pas réglé par le client. 

Toute contestation des factures de HDX PRODUCTION devra, pour être recevable, être formulée par le client dans le délai maximum de 7 jours suivant leur émission. Passé ce délai, les factures sont réputées définitivement acceptées par le client.

Sauf stipulation contraire figurant dans la commande, les factures de HDX PRODUCTION sont payables en euros, par virement bancaire ou chèque, à réception de facture. 

Aucun escompte pour règlement anticipé n’est accordé.

Aucun paiement par compensation ne pourra intervenir sans l’accord préalable et écrit de HDX PRODUCTION. 

Tout retard de paiement entrainera de plein droit, sans qu’un rappel ne soit nécessaire, l’application de pénalités de retard au taux de refinancement de la Banque centrale européenne augmenté de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité pour frais de recouvrement de 40 euros par facture non réglée à son échéance, sans préjudice des intérêts de retard au taux légal et des autres frais de recouvrement supportés par HDX PRODUCTION qui seront facturés en sus au client sur présentation des justificatifs. 

En cas de défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, HDX PRODUCTION se réserve le droit, après mise en demeure préalable restée infructueuse après un délai de 5 jours, et sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés (i) de constater la résiliation immédiate de la commande en cours concernée par l’incident de paiement et, le cas échéant, de toutes les autres commandes en cours du client, (ii) d’exiger le paiement immédiat de toutes les sommes lui restant dues et/ou (iii) de suspendre l’exécution de toutes commandes en cours, en ce compris la suspension de l’accès au site ou à la plateforme réalisée et hébergée par HDX PRODUCTION et non intégralement payé par le client.

Tant que le prix n’est pas intégralement réglé, le client ne doit pas utiliser ou revendre tout ou partie des Prestations et livrables fournis par HDX PRODUCTION ou les donner en garantie. En cas de défaut de paiement de tout ou partie d’une facture à son échéance, HDX PRODUCTION est expressément et d’ores et déjà autorisée par le client à solliciter du juge des référés l’interdiction immédiate d’utiliser les Prestations et livrables remis au client.

Toute clause contraire au présent article 7, notamment insérée dans les conditions d’achat du client ou sur ses bons de commande, est réputée non écrite et ne peut être opposée à HDX PRODUCTION.

HDX PRODUCTION s’engage dans le cadre d’une obligation de moyens à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à l’exécution des Prestations, conformément aux usages de la profession et des règles de l’art.

La responsabilité de HDX PRODUCTION est expressément exclue en cas de force majeure (article 9) et de faute, violation ou manquement du client à ses obligations visées dans les présentes conditions générales et notamment à son obligation essentielle d’information visée à l’article 4.1, ainsi qu’en cas de non-respect de ses obligations légales et règlementaires. 

HDX PRODUCTION ne saurait en aucun cas être tenue à l’indemnisation des dommages indirects et/ou immatériels subis par le client, tels que notamment perte de chiffre d’affaires, de marge, perte de clientèle et atteinte à l’image, perte de données. HDX PRODUCTION ne garantit en aucun cas le client du retour sur investissement attendu ou espéré par celui-ci du fait des Prestations commandées. 

En toute hypothèse, dans les cas où la responsabilité de HDX PRODUCTION serait engagée, le montant maximal de l’indemnisation due, toutes sommes confondues (en ce compris les éventuels frais de conseil et de procédure) ne pourra excéder le prix HT effectivement payé par le client au titre des Prestations concernées par le litige. Le client reconnait que le prix des Prestations fournies par HDX PRODUCTION a été fixé dans la commande en considération de la présente clause limitative de responsabilité. 

En tout état de cause, le client s’engage à prendre dans les meilleurs délais toutes les dispositions et mesures nécessaires pour limiter son préjudice. Tout manquement du client à cette obligation est de nature à engager à sa propre responsabilité et/ou à limiter celle de HDX PRODUCTION.

HDX PRODUCTION ne peut être tenue responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due à la survenance d’un évènement constitutif de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence française. Outre sa définition légale et jurisprudentielle, sont, de convention expresse entre les parties, assimilés à des évènements de force majeure excluant la responsabilité de HDX PRODUCTION : les incendies, explosions, inondations, tempêtes et autres catastrophes naturelles, pandémies, guerres, émeutes, pénuries de matières ou de transport, accident affectant la production, grèves totales ou partielles ou autres mouvements sociaux au sein du personnel de HDX PRODUCTION ou de celui de ses fournisseurs ou prestataires, occupations d'usines ou de locaux, décisions administratives, faits du prince, interruptions des moyens de transport. HDX PRODUCTION informe le client dans les meilleurs délais de la survenance de l’un de ces évènements et peut, selon les circonstances, annuler la commande en cours, en suspendre ou en retarder l’exécution sans que le client puisse réclamer une quelconque indemnisation à ce titre ou qu'il puisse annuler sa commande, sauf à obtenir l’accord écrit et préalable de HDX PRODUCTION.

10.1 Tout élément et/ou contenu (notamment textes, noms, images, logos, contenus, photos, vidéos, fichiers, bases de données, logiciels, modèles, etc), fourni par le client aux fins d’exécution des Prestations reste sa propriété exclusive. Le client déclare disposer de tous les droits notamment de propriété intellectuelle et/ou autorisations nécessaires sur les éléments et contenus qu’il transmet. Lorsque le client propose de filmer ses préposés, ou toute autre personne physique, celui-ci s’engage à obtenir leur autorisation préalable pour la prise et l’exploitation de leur image. Il garantit HDX PRODUCTION contre toute réclamation, demande, action éventuelles des tiers au titre notamment de la violation de leurs droits de propriété intellectuelle ou droit à l’image. En cas de violation par le client du présent article, HDX PRODUCTION peut résilier ou suspendre tout ou partie des commandes du client. Le cas échéant, les acomptes éventuellement versés restent acquis à HDX PRODUCTION et la totalité du prix des Prestations commandées, même celles seulement partiellement réalisées, est intégralement facturé et dû par le client, sans préjudice du droit de HDX PRODUCTION de solliciter l’indemnisation de son entier préjudice.

10.2 Le client reconnait que tant qu’il n’a pas intégralement réglé le prix des Prestations comprenant le montant en principal TTC, les intérêts, pénalités, frais et indemnités éventuel(le)s, HDX PRODUCTION demeure propriétaire des Prestations et livrables réalisés à l’occasion de l’exécution des Prestations, en ce compris les droits de propriété intellectuelle y afférents, et s’interdit de les utiliser de quelque manière, sur quelque support et sur quelque territoire géographique que ce soit. 

Sous réserve de leur complet paiement par le client, les Prestations et livrables en ce compris les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés, à savoir les droits de reproduction et de représentation, lui sont cédés aux fins exclusivement d’exploitation de ces derniers dans le cadre du projet défini dans la commande et dans les limites de ce projet. Le client s’interdit, par conséquent, d’utiliser, de représenter, de reproduire, d’exploiter les Prestations et éventuels livrables à d’autres fins, sur d’autres supports et au sein d’autres territoires géographiques que ceux prévus dans la commande et/ou de céder ou sous concéder ses droits à des tiers lorsque ce n’est pas prévu dans la commande. 

Dans tous les cas, la présente cession n’emporte pas (i) le droit pour le client de modifier, extraire, adapter, traduire, détourner tout ou partie des Prestations et livrables, ou (ii) transfert au profit du client d’un quelconque droit sur le savoir-faire de HDX PRODUCTION, y compris celui développé ou utilisé à l’occasion de l’exécution des Prestations commandées par le client. HDX PRODUCTION demeure propriétaire de son savoir-faire et est libre de l’utiliser à d’autres fins et au profit d’autres clients.  

En toute hypothèse, toute Prestation, création, réalisation, outil ou support réalisé par HDX PRODUCTION et refusé par le client reste la pleine et entière propriété de HDX PRODUCTION. 

HDX PRODUCTION et le client s’engagent à traiter les données à caractère personnel qu’ils seraient amenés à collecter et traiter dans le cadre de l’exécution d’une commande dans le respect de la législation applicable et notamment des dispositions du Règlement européen pour la protection des données à caractère personnel 2016/679 (dit RGPD) et de la Loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 en vigueur. Lors de négociation, de la conclusion et de l’exécution d’une commande, chaque partie est amenée à fournir à l’autre partie des données personnelles concernant ses propres salariés et dirigeants tels que nom, prénom, coordonnées (email et numéros de téléphone, adresse postale), fonctions. Chaque partie s’engage à utiliser ces données afin uniquement d’exécution des CGV et des commandes. Ces données ne doivent être conservées que pour la durée d’exécution des commandes et peuvent être conservées pendant une période de cinq (5) ans suivant la fin des relations contractuelles entre les parties. 

Toute personne dont les données sont collectées dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression de ses données et d’opposition à la collecte et au traitement de ses données. 

Toute demande portant sur le traitement par HDX PRODUCTION de données à caractère personnel et/ou l’exercice des droits de la personne sur ses données doit être adressée par courrier écrit à l’adresse suivante : HDX PRODUCTION – Service administratif – 8 rue des Amarantes 44700 Orvault.

HDX PRODUCTION permet à ses clients de dématérialiser les processus d’enregistrement et/ou de transmission de documents les concernant, ce dans le but de faciliter et accélérer les formalités administratives liées aux diverses transactions entre les parties. 

De convention expresse entre HDX PRODUCTION et le Client, les courriers électroniques et les systèmes d’enregistrement automatiques de HDX PRODUCTION auxquels le client a accès dans ce cadre et tous documents PDF signés à distance (y compris via l’outil PDF) font foi entre les Parties au même titre que des exemplaires papiers signés de façon manuscrite. HDX PRODUCTION et le client renoncent en conséquence à contester la recevabilité, la validité et l’opposabilité de ces documents et processus dématérialisés. 

Les CGV et toutes commandes conclues en application sont régies par le droit français à l’exclusion des règles internationales applicables en matière de conflits de loi et de celles issues de la Convention de Vienne relative aux ventes internationales de marchandises.   

Toute action du client fondée sur les CGV et les commandes conclues en application doit, pour être recevable, être introduite devant les juridictions compétentes dans un délai maximum d’un (1) an, ce en application de l’article 2254 alinéa 1 du Code civil.

Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des CGV serait réputée nulle ou inapplicable, les autres stipulations des CGV demeureront applicables dans leur intégralité.

Aucune tolérance quelle qu’en soit la nature, l’ampleur, la durée ou la fréquence ne pourra être considérée comme créatrice d’un quelconque droit, ni être interprétée comme une renonciation à l’une quelconque des dispositions des CGV, HDX PRODUCTION ou le client se réservant le droit d’exiger à tout moment, même rétroactivement, le respect des stipulations des CGV.

En acceptant les CGV et la commande, le client autorise expressément HDX PRODUCTION à le citer comme référence commerciale sur ses supports publicitaires et de communication et à apposer son nom, sa marque et son logo sur ses brochures, documentation commerciale et site Internet.