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Conditions Générales de Ventes

Conditions Générales de Ventes de HDX PRODUCTION SAS

1 - HDX PRODUCTION SAS au capital de social de 10 000 €
Siège social : 8, Rue des Amarantes – 44700 Orvault - RCS NANTES 808 588 925

2 – OBJET :
Les présentes conditions Générales de Vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de HDX PRODUCTION SAS et de son client dans le cadre de la vente des prestations suivantes :
La conception, la création, la programmation, la production, le développement, la formation, la gestion, l’exploitation de :
  • Tous sites Internet et plus généralement tous réseaux et supports web.
  • Tous réseaux de communication et d’information, presse écrite, radio, télévision, internet etc,
  • Tous types d’émissions thématiques et généralistes, scénario, script, programme, documentaire, film, reportage, interview,
  • Tous types d’éditions, de diffusion d’annuaires, compact disc, revues, journaux, textes, récits, écrits,
  • Tous enregistrements sonore, musical, photographique, filmographique, vidéos, cinématographique,
  • Tous systèmes d’exploitations (OS) pour applications de toutes sortes sur tous supports mobile (téléphone, tablette etc)
  • Toutes activités spécialisées en marketing, communication, commerciale et publicité,
  • Toutes activités de formation aux outils informatiques, audios et vidéos,
  • Toutes activités événementielles et animations promotionnelles et publicitaires,
  • La prise de participation sous quelle que forme que ce soit dans toutes sociétés ou entreprises.
  • Les prestations de services, administratives ou autres.
Le client formalise sa commande,
  • soit par un bon de commande détaillé et signé, adressé à HDX PRODUCTION SAS
  • soit par un devis détaillé, signé par les 2 parties, établi par HDX PRODUCTION SAS selon la demande exprimée par le client.
Dans les deux cas, le client accepte sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales de vente.

3 – TARIF / PRIX
Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande ou de l’établissement du devis.
Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxe. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des autres frais éventuels applicables au jour de la commande.
HDX PRODUCTION SAS, s’accorde le droit de modifier ses tarifs et ses prix à tout moment.

Toutefois, HDX PRODUCTION SAS s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

4 – RABAIS ET RISTOURNE
Les tarifs et prix proposés comprennent les rabais et ristournes que HDX PRODCUTION SAS serait amené à octroyer à ses clients compte tenu des résultats ou de la prise ne charge par le client de certaines prestations.

5 – FACTURATION
HDX PRODUCTION SAS facture les prestations commandées comme indiquées sur le bon de commande ou sur le devis signé par le client.
La facture afférente aux prestations exécutées et livrées est adressée au client par internet sur la boite mail indiquée par ce dernier, au plus tard 8 jours après la livraison au client des prestations. A la demande expresse du client, la facture peut être lui être envoyée également par voie postale.
Les factures sont payables par le client sous 8 jours à compter de la date de la facture.

6 – ESCOMPTE
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

7 – MODALITES DE PAIEMENT
Le règlement des factures s’effectue :
  • Soit par chèque adressé au siège de HDX PRODUCTION SAS indiqué sur la facture.
  • Soit par virement sur le compte de HDX PRODUCTION SAS dont le numéro de compte est indiqué sur la facture.
Lors de l’enregistrement de la commande, ou à la signature du devis, le client devra verser un acompte de 20 % du montant globale de la commande ou du devis afin de valider cette commande et engager ainsi la mise en œuvre de l’exécution des prestations.
Le solde devant être payé sous 8 jours à partir de la date de facture, celle-ci étant éditée lorsque l’exécution et la livraison des prestations au client sont réalisées.

8 – RETARD DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations exécutées et livrées, le client devra s’acquitter d’une pénalité de retard égale au taux légal de la BCE majoré de 10 points applicable sur le montant TTC de la facture, ainsi qu’une indemnité forfaitaire minimum pour frais de recouvrement de 40 € (L441-3 et L441-6 du code de commerce)
La pénalité de retard de paiement et l’indemnité forfaitaire minimum ne sont pas assujettie à la TVA et sera adressée au client sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

9 – CLAUSE RESOLUTOIRE
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « RETARD DE PAIEMENT », le client ne s’est pas acquittée des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de HDX PRODUCTION SAS.

10 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
HDX PRODUCTION SAS conserve la pleine propriété des prestations et biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoire.

A ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, HDX PRODUCTION SAS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations exécutées, livrées et restées impayées.

11 – EXECUTION ET LIVRAISON DES PRESTATIONS COMMANDEES
HDX PRODUCTION SAS met en œuvre l’exécution des prestations commandées dès la réception de l’acompte de 20 % versés avec le bon de commande et ou devis signé par les deux parties.
La ou les dates de livraisons des prestations commandées sont indiquées au client, soit sur le bon de commande, soit sur le devis.
Si en cours d’exécution de la prestation, le client demande des modifications ou des ajouts de prestations, celles-ci feront l’objet d’un avenant chiffré qui devra être signé par les parties et sera ajouté alors au bon de commande ou au devis initial déjà signé.
Dans ce cas les dates de livraison des prestations pourront être modifiées sans pour autant que cela engendre des allocations de dommages et intérêts ou l’annulation de la commande par le client.

12 – CAS DE FORCE MAJEURE
La responsabilité de HDX PRODUCTION SAS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.

13 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
a. Données à caractère personnel
Le renseignement des informations nominatives (données à caractère personnel), signalées et collectées dans le cadre de la vente de nos prestations est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour l’exécution et la livraison des prestations ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont utilisées que par HDX PRODUCTION SAS, ou ses sous-traitants soumis aux mêmes obligations, que pour le traitement des prestations réalisées.
Il est rappelé que le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant.
Pour exercer ce droit, le client peut envoyer un courrier en l’accompagnant d’un justificatif d’identité au Service administratif de HDX PRODUCTION SAS, 8, Rue des Amarantes – 44700 – Orvault.

b. Cookies
Le Site www.hdxproduction.com recourt à l'usage de cookies. Les cookies sont des fichiers informatiques, stockés sur le disque dur du micro-ordinateur du client qui doit donner ou non son consentement en cliquant sur l’onglet prévu à cet effet sur le site.

14 – TRIBUNAL COMPETENT
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente sont soumis au droit français.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Nantes.

Fait à Orvault
HDX PRODUCTION SAS
Le Président Mikael Houdoux

Dernière mise à jour de ces CGV : le 04/04/2019